eCH-0217Spécification e-TVA

Description

La présente norme décrit le format de transmission électronique des décomptes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur l'application «Décompter la TVA» par téléchargement.

Informations générales

Version
1.0.1
Statut
Approuvé
Date de décision
Date de publication
Catégorie
Norme
Stade
Défini

Sections spécialisé

Domaines thématiques

Cycle de vie

Précédemment
Abgelöst
eCH-0217:2017
Actuel
Genehmigt
eCH-0217:2024