Les normes approuvées d’eCH ont le statut de recommandations. La Confédération a repris dans son processus de standardisation les normes eCH concernant l’administration fédérale. Dans le cadre de l’accord-cadre de la coopération en matière de cyberadministration en Suisse 2016-2019, la Confédération, les cantons et les communes se sont en outre engagés de déclarer contraignantes en règle générale les normes de l’Association eCH, en particulier pour les acquisitions et le développement de solutions.

Pour que les normes soient pleinement valorisées, encore faut-il qu’elles soient appliquées. Et c’est là qu’interviennent les services requérants et d’achat des pouvoirs publics. Vous pouvez intégrer les normes eCH au cahier des charges des projets, notamment comme spécifications techniques dans le dossier de soumission.

L’Association eCH recommande:

• Intégrer les normes eCH dans les appels d'offres : Les normes eCH devraient être mentionnées en tant que spécifications techniques dans les documents d'appel d'offres. Dans ce contexte, les normes pertinentes pour l'achat en question doivent être définies par l'organisme demandeur.
• Principes dans la stratégie TIC : Les principes suivants devraient être intégrés dans la stratégie TIC:
  • Interopérabilité : l'utilisation de normes ouvertes, neutres par rapport aux produits et librement disponibles, en particulier les normes d'eCH, permet de promouvoir l'interopérabilité et de réduire la dépendance vis-à-vis de fournisseurs ou de produits individuels.
  • Normalisé : Les bénéficiaires et les fournisseurs de prestations veillent à l’uniformité et au respect des normes.