eCH-0217Spécification e-TVA

Description

La présente norme décrit le format de transmission électronique des décomptes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le portail AFC SuisseTax par téléchargement.

https://www.estv.admin.ch/estv/fr/accueil/afc/afc-suissetax.html

https://www.estv.admin.ch/estv/it/home/afc/estvsuissetax.html

 

Informations générales

Version
1.0
Statut
Remplacé
Date de décision
Approuvé le
Date de publication
Catégorie
Norme
Stade
Défini

Sections spécialisé

Domaines thématiques

Cycle de vie

Précédemment
Abgelöst
eCH-0217:2017
Actuel
Genehmigt
eCH-0217:2024