Description
Le présent document spécifie les motifs d’annonce possibles, pouvant entraîner des mutations des données d’entreprises dans le domaine de l’imposition et les codes devant être utilisés pour l’échange électronique de motifs d’annonce.
Informations générales
Version
1.0
Statut
Approuvé
Date de décision
Date de publication
Catégorie
Norme
Stade
Défini