eCH-0148Motifs d’annonce Entreprises - taxes de domaine

Description

Le présent document spécifie les motifs d’annonce possibles, pouvant entraîner des mutations des données d’entreprises dans le domaine de l’imposition et les codes devant être utilisés pour l’échange électronique de motifs d’annonce.

Informations générales

Version
1.0
Statut
Approuvé
Date de décision
Date de publication
Catégorie
Norme
Stade
Défini

Sections spécialisé

Domaines thématiques

Cycle de vie

Actuel
Genehmigt
eCH-0148:2013
Prévu
In Arbeit
eCH-0148