eCH-0131 Annonces de la mensuration officielle à des tiers V2.0

Version
2.0
Statut
Remplacé
Date de décision
Date de publication
Catégorie
Norme
Stade
Défini

Le présent document définit les annonces du référencement d’objets dans le domaine de la mensuration officielle (MO) et les entités du modèle de données d’échange utilisées dans ce cadre [eCH-0129].
La condition préalable à la compréhension du présent document est la connaissance du do-cument principal qu'est la norme eCH-0129 Référencement d’objets, qui définit la norme de données valable pour eCH-0131. Le présent document s’y réfère souvent afin d’éviter des définitions contradictoires.
Le document s’adresse:
- aux institutions et entreprises en charge de la production, de la mise à jour et de l’administration des données de la mensuration officielle,
- aux services cantonaux du cadastre
- aux clients de la mensuration officielle, en particulier aux clients institutionnels.
- aux fournisseurs de logiciels de la mensuration officielle ainsi que les destinataires d’annonce.
Les bureaux du registre foncier, les assurances du bâtiment ainsi que divers services offi-ciels en particulier comptent parmi les clients institutionnels de la mensuration officielle.
La mensuration officielle est d’une part une partie intégrante du registre foncier suisse avec un intense échange de données entre géomètres, notaires et bureaux du registre foncier. D’autre part, les données de la MO sont un jeu de données de référence central pour les nombreux produits de géodonnées et sont, à ce titre, régulièrement mises à contribution par de nombreux services.
Les besoins des clients peuvent être limités à trois catégories principales:
- Les clients qui s’intéressent aux modifications (mises à jour, mutations) (bureaux du re-gistre foncier, autorités des contributions, services des interventions, infrastructures canto-nales des géodonnées, services officiels, assurances du bâtiment etc.).
- Les clients qui veulent se procurer un fichier de données global sur un secteur défini (ingé-nieurs en charge de la planification de projets, services du cadastre, Confédération, infras-tructures cantonales travaillant avec les géoinformations, communes, villes, entreprises d’approvisionnement, industrie de la construction, apprentissage et recherche, etc.),
- Les clients qui ont besoin d’une description détaillée concernant un immeuble particulier (sociétés immobilières, créanciers, assurances, architectes, propriétaires, banques, ser-vices officiels cantonaux, etc).
Il est à noter que les modifications, qui ont un impact sur les IMORF, selon l’ordonnance technique sur le registre foncier Art. 3 DFJP et DDPS (l’IMORFDM et le début de la validité de la nouvelle version correspondante, la langue de description des données et la IMORF) doivent être approuvées par ces départements et entrer en vigueur.

Genehmigt am

RFCs (Request for Changes)