Lors de sa réunion du JJ.MM.AAAA, le comité des experts de l’association eCH a approuvé les documents eCH suivantes:
- eCH-0051 V2.7 Norme pour l’échange de données dans le champ d’application de la police (En attente de traduction)
- CH-0228 V1.0 Norme d’interface Certificat de capacité civique (En attente de traduction)
- eCH-0229 V1.0 Données des déclarations d'impôts des personnes morales
- eCH-0112 V2.0 Norme concernant les données Obligation d’annonce domiciliaire par un tiers*
Si une norme eCH est approuvée en tant que Minor Change, ce document n’a été soumis à aucune consultation publique au préalable. Les documents en question sont marqués d’un astérisque (*) dans ces pages. Les intéressés sont invités à soumettre leurs réserves relatives aux documents dans un délai de 6 semaines, après la publication de la version française.