eCH-0206 Données RegBL à des tiers V2.0.0

Version
2.0.0
Statut
Approuvé
Date de décision
Date de publication
Catégorie
Norme
Stade
Défini

La présente norme eCH-0206 décrit l’accès aux données du RegBL pour les services autorisés selon l’art. 15 de l’ORegBL.

Pour la version 2.0, la norme a été complètement révisée.

RFCs (Request for Changes)