eCH-0112Norme concernant les données Obligation de déclaration domiciliaire par un tiers

Description

Le présent document spécifie les données ainsi que les événements dans le domaine de l’obligation d’annonce domiciliaire par un tiers, en ce qui concerne les données sur les habitants.

Informations générales

Version
2.1.0
Statut
Approuvé
Date de décision
Date de publication
Catégorie
Norme
Stade
Implémenté

Cycle de vie

Précédemment
Abgelöst
eCH-0112:2019
Actuel
Genehmigt
eCH-0112:2023