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E-Tax Filing
Norme, Version 4.0.0, Satut Approuvé, Publié le
08.03.2021
eCH-0196
Relevé fiscal électronique
Norme, Version 2.2.0, Satut Approuvé, Publié le
07.06.2022
eCH-0217
Spécification e-TVA
Norme, Version 1.0, Satut Approuvé, Publié le
08.09.2017
eCH-0220
Préservation de la validité des signatures électroniques sur les documents
Norme, Version 2.0.0, Satut Approuvé, Publié le
10.03.2021
eCH-0229
Données des déclarations d'impôts des personnes morales
Norme, Version 1.0, Satut Approuvé, Publié le
07.06.2019
eCH-0233
Archivage des données et dossiers fiscaux des cantons
Best Practice, Version 1.0, Satut Approuvé, Publié le
29.11.2019
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