Version 2.0, Etat Approuvé, Publié le 27.02.2019
La présente norme décrit les données et annonces échangées dans le contexte de la procédure électronique de demande de permis de construire entre les plateformes de demande de permis de construire et l’autorité décisionnaire respectivement les instances compétentes.
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Catégorie
NormeSections spécialisées
Objet EssentielThèmes
- Bâtiments et terrains