eCH-0116 Meldegründe Unternehmen

Version 3.0, Etat Remplacé, Publié le 17.01.2018

Le présent document spécifie les motifs d’annonce possibles, pouvant entraîner des muta-tions des données d’entreprises dans le domaine du registre IDE et les codes devant être utilisés pour l’échange électronique de motifs d’annonce.

RFCs (Request for Changes)

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