eCH-0116 motifs d'annonce entreprises

Version 4.0, Etat Remplacé, Publié le 13.09.2018

Le présent document spécifie les motifs d’annonce possibles, pouvant entraîner des mutations des données d’entreprises dans le domaine du registre IDE et les codes devant être utilisés pour l’échange électronique de motifs d’annonce.

RFCs (Request for Changes)

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  • Entreprises