eCH-0194 Norme d'interface eDéménagement

Version 1.0, Etat Remplacé, Publié le 26.11.2015

Le présent document décrit la requête d’une plateforme de déménagement à un système de contrôle des habitants ou un registre cantonal des personnes concernant l’identification d’une personne soumise à déclaration ainsi que le contrôle de l’autorisation de déménager de la personne soumise à déclaration.

RFCs (Request for Changes)

Catégorie

Norme

Sections spécialisées

Contrôle des habitants

Thèmes

  • Population