eCH-0098 Norme concernant les données Données des entreprises

Version 2, Etat Remplacé, Publié le 03.09.2014

La présente norme, qui vient compléter la norme eCH-0097 Norme concernant les données Identification des entreprises, définit le format d’échange pour la transmission d’informations concernant les entreprises entre les autorités en Suisse.

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