eCH-0112 Norme de données Obligation de déclaration domiciliaire par un tiers

Version 1.00, Etat Remplacé, Publié le 02.11.2011

Le présent document spécifie les données ainsi que les évènements dans le domaine de l’obligation d’annonce domiciliaire, en ce qui concerne les données sur les habitants.

RFCs (Request for Changes)

Catégorie

Norme

Sections spécialisées

Contrôle des habitants

Thèmes

  • Population