eCH-0097 Norme concernant les données Identification des entreprises

Version 2.0, Etat Remplacé, Publié le 26.11.2015

La présente norme définit les caractéristiques d’identification pour les entreprises et constitue avec la norme concernant les données eCH-0098 Données des entreprises le format d’échange pour la transmission des informations des entreprises entre les autorités de la Suisse.
Les formats d’échange pour les cas d’application concrets sont définis dans des normes in-dépendantes.

RFCs (Request for Changes)