eCH-0108 Norme concernant les données Registre des entreprises

Version 5.1, Etat Approuvé, Publié le 26.11.2020

La présente norme, qui vient compléter les normes concernant les données eCH-0097 Identification des entreprises et eCH-0098 Données des entreprises, définit le format d’échange pour la transmission d’informations relatives les entreprises entre le registre IDE et les autorités de la Suisse.

RFCs (Request for Changes)