eCH-0246 Norme d’interface eVera

Version 1.0, Etat Approuvé, Publié le 26.11.2020

Pour pouvoir prétendre à l’exercice de leur droit de vote et d'élire, les Suisses de l'étranger sont tenus de s’immatriculer de manière concrète. Le système eVera du DFAE sert à la gestion de ces immatriculations. Les registres électoraux communaux respectivement cantonaux sont compétents pour la prise en compte du droit de vote et d'élire correspondant dans le cadre d'un scrutin. La présente norme définit les annonces nécessaires pour l'échange d'informations entre eVera et les registres électoraux concernés.

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