eCH-0006 Normes concernant les données: catégories d’étrangers

Version 1, Etat Approuvé, Publié le 14.10.2014

La présente norme définit le format et les valeurs autorisés lors de l’échange électronique d’informations relatives aux catégories d’étrangers.

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Norme

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Contrôle des habitants

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