eCH-0211 Norme concernant les interfaces Demande de permis de construire

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Version 3.0.0, Etat Projet, Publié le 16.09.2021

La présente norme décrit les données et annonces échangées dans le contexte de la procédure électronique de demande de permis de construire entre les plateformes de demande de permis de construire et l’autorité décisionnaire respectivement les instances compétentes.

RFCs (Request for Changes)

Catégorie

Norme

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Thèmes

  • Bâtiments et terrains

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