eCH-0097 Norme concernant les données Identification des entreprises

Version 5.1, Etat Remplacé, Publié le 26.11.2020

La présente norme définit les caractéristiques d’identification pour les entreprises et avec la norme eCH-0098 Norme concernant les données Données des entreprises, le format d’échange pour la transmission d'informations relatives les entreprises entre les autorités en Suisse.
Les formats d'échange pour des cas d'application spécifiques sont définis dans des normes indépendantes.

RFCs (Request for Changes)