La présente norme définit le format d’échange de données de l’attestation fiscale des assurances-maladie. Celles-ci délivrent cette attestation aux personnes assurées afin qu’elles puissent faire valoir vis-à-vis des administrations fiscales leurs frais de maladie déductibles et à leur charge et les primes d’assurance.

Pour l’automatisation et la simplification des processus de la déclaration et de la taxation fiscale, les données des attestations fiscales des assurances maladie sont standardisées. Les données standardisées sont imprimées sur l’attestation sous forme de codes-barres 2D selon [eCH-0270] ou, si les conditions juridiques d’un échange de données direct entre les assurances et l’administration cantonale des impôts sont remplies, l’échange de données doit avoir lieu sur la base de la présente norme.