Le présent document définit les annonces du référencement d'objets dans le domaine du re-gistre foncier, relatives à des mutations pas encore inscrites au registre foncier et aux enti-tés, utilisées à cet égard, du modèle de données d'échange.
La compréhension du présent document présuppose la connaissance du document eCH général Norme Référencement d'objets (eCH-0129). Il fait l’objet de renvois fréquents afin d’éviter des versions contradictoires.