eCH-0201Norme d'interface Livraison de données concernant les personnes pour la redevance des ménages

Description

Le présent document spécifie les annonces et les données, qui doivent être périodiquement livrées par les services des habitants en lien avec la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) à l’organe de perception pour la redevance des ménages.

Informations générales

Version
1.0
Statut
Approuvé
Date de décision
Date de publication
Catégorie
Norme
Stade
Défini

Sections spécialisé

Domaines thématiques

Cycle de vie

Actuel
Genehmigt
eCH-0201:2016