eCH-0194 Norme d'interface eDéménagement V1.0

Version
1.0
Statut
Remplacé
Date de décision
Date de publication
Catégorie
Norme
Stade
Défini

Le présent document décrit la requête d’une plateforme de déménagement à un système de services aux habitants (registre des habitants) ou un registre cantonal des personnes concernant l’identification d’une personne soumise à déclaration ainsi que le contrôle de l’autorisation de déménager de la personne soumise à déclaration.

Genehmigt am

RFCs (Request for Changes)