eCH-0194 Norme d'interface eDéménagement V1.0

Version
1.0
Statut
Remplacé
Date de décision
Approuvé le
Date de publication
Catégorie
Norme
Stade
Défini

Le présent document décrit la requête d’une plateforme de déménagement à un système de services aux habitants (registre des habitants) ou un registre cantonal des personnes concernant l’identification d’une personne soumise à déclaration ainsi que le contrôle de l’autorisation de déménager de la personne soumise à déclaration.

RFCs (Request for Changes)