eCH-0173 Norme d'interface Renseignement Services des habitants V1.0

Version
1.0
Statut
Approuvé
Date de décision
Date de publication
Catégorie
Norme
Stade
Défini

La législation donne mandat aux services des habitants de tenir les registres des habitants et de fournir aux administrations autorisées respectivement aux services investis d’une mission de droit public, des renseignements relatifs aux données concernant les personnes figurant dans ces registres. Le présent document spécifie les annonces pour la vérification de l’adresse et la demande de données auprès des registres des habitants.

RFCs (Request for Changes)

Catégorie

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