eCH-0155 Norme concernant les données Droits politiques V4.0

Version
4.0
Statut
Remplacé
Date de décision
Date de publication
Catégorie
Norme
Stade
Implémenté

La présente norme et la norme concernant les données eCH 0045 Registres électoraux définissent le format d'échange des caractéristiques dans le contexte des votations et élections qui ont lieu à tous les niveaux de l'état fédéral suisse.
Les formats d'échange pour des cas concrets d'utilisation seront définis dans des normes d'interface spécifiques.

Genehmigt am

RFCs (Request for Changes)