eCH-0136Norme concernant les données Compétences en matière d’état civil

Description

La présente norme définit le format et les valeurs autorisées pour la détermination des coordonnées des offices de l’état civil compétents par commune politique et par lieu d’origine en Suisse.

Informations générales

Version
1.1.0
Statut
Approuvé
Date de décision
Date de publication
Catégorie
Norme
Stade
Déployé

Cycle de vie

Précédemment
Abgelöst
eCH-0136:2012
Actuel
Genehmigt
eCH-0136:2023