Description
La présente norme définit le format et les valeurs autorisées pour la détermination des coordonnées des offices de l’état civil compétents par commune politique et par lieu d’origine en Suisse.
Informations générales
Version
1.1.0
Statut
Approuvé
Date de décision
Date de publication
Catégorie
Norme
Stade
Déployé