eCH-0134Annonces du registre foncier à des tiers

Description

Le présent document définit les annonces du référencement d’objets du registre foncier à des tiers (services des contributions, assurances des bâtiments, géomètres-conservateurs), ainsi que leur contenu.

La compréhension du présent document présuppose la connaissance des normes concer-nant les données eCH-0129 «Référencement d'objets»,

eCH-0178 «Pièces justificatives notariées du registre foncier»,

ainsi que l’IPD-RF (eGRISDM)

https://www.egris.admin.ch/egris/de/home/datenmodelle.html

Informations générales

Version
1.0
Statut
Remplacé
Date de décision
Approuvé le
Date de publication
Catégorie
Norme
Stade
Défini

Cycle de vie

Précédemment
Abgelöst
eCH-0134:2015
Actuel
Genehmigt
eCH-0134:2022