eCH-0134 Annonces du registre foncier à des tiers V1.0

Version
1.0
Statut
Approuvé
Date de décision
Date de publication
Catégorie
Norme
Stade
Défini

Le présent document définit les annonces du référencement d’objets du registre foncier à des tiers (services des contributions, assurances des bâtiments, géomètres-conservateurs), ainsi que leur contenu.
La compréhension du présent document présuppose la connaissance des normes concer-nant les données eCH-0129 «Référencement d'objets»,
eCH-0178 «Pièces justificatives notariées du registre foncier»,
ainsi que l’IPD-RF (eGRISDM)
https://www.egris.admin.ch/egris/de/home/datenmodelle.html

RFCs (Request for Changes)

Catégorie

Sections spécialisées