eCH-0116Motifs d’annonce Entreprises

Description

Le présent document spécifie les motifs d’annonce possibles, pouvant entraîner des mutations des données d’entreprises dans le domaine du registre IDE et les codes devant être utilisés pour l’échange électronique de motifs d’annonce.

Informations générales

Version
4.1
Statut
Approuvé
Date de décision
Date de publication
Catégorie
Norme
Stade
Déployé

Cycle de vie

Précédemment
Abgelöst
eCH-0116:2018
Actuel
Genehmigt
eCH-0116:2020