eCH-0116 Motifs d’annonce Entreprises V4.0

Version
4.0
Statut
Remplacé
Date de décision
Date de publication
Catégorie
Norme
Stade
Déployé

Le présent document spécifie les motifs d’annonce possibles, pouvant entraîner des mutations des données d’entreprises dans le domaine du registre IDE et les codes devant être utilisés pour l’échange électronique de motifs d’annonce.

Gültigkeitsprüfung

RFCs (Request for Changes)