eCH-0108 Norme concernant les données registre d’identification des entreprises (registre IDE) V2.0

Version
2.0
Statut
Remplacé
Date de décision
Date de publication
Catégorie
Norme
Stade
Défini

La présente norme, qui vient compléter les normes concernant les données eCH-0097 Identification des entreprises et eCH-0098 Données des entreprises, définit le format d’échange pour la transmission d’informations concernant les entreprises entre le registre IDE et les autorités de la Suisse.

Genehmigt am

RFCs (Request for Changes)