Lors de sa séance du 24 septembre 2021, le Conseil fédéral a approuvé la convention-cadre de droit public concernant l’Administration numérique suisse. Cette convention-cadre marque une étape importante également pour l’association eCH et la normalisation. Cet accord entérine en particulier le fait que l’ANS favorise la transformation numérique des administrations en Suisse, notamment grâce au développement de normes, et que la promotion de la normalisation et de l’harmonisation des processus techniques et professionnels se fait en collaboration avec l’association eCH.

La ratification de la nouvelle convention-cadre de droit public par les gouvernements cantonaux est prévue pour la fin de l’année 2021. La convention-cadre entrera en vigueur le 1er janvier 2022.