Les normes approuvées d’eCH ont le statut de recommandations. La Confédération a repris dans son processus de standardisation les normes eCH concernant l’administration fédérale. Dans le cadre de l’accord-cadre de la coopération en matière de cyberadministration en Suisse 2016-2019, la Confédération, les cantons et les communes se sont en outre engagés de déclarer contraignantes en règle générale les normes de l’Association eCH, en particulier pour les acquisitions et le développement de solutions.

Pour que les normes soient pleinement valorisées, encore faut-il qu’elles soient appliquées. Et c’est là qu’interviennent les services requérants et d’achat des pouvoirs publics. Vous pouvez intégrer les normes eCH au cahier des charges des projets, notamment comme spécifications techniques dans le dossier de soumission.

L’Association eCH recommande:

dans les soumissions, exposer dans les documents les normes eCH en tant que spécification technique, respectivement celles correspondantes ou applicables pour l’acquisition dans le cas concret. Les normes applicables sont à définir par le service requérant.

d’intégrer dans la stratégie TIC les principes suivants:

• Interopérabilité: L’application de normes ouvertes, neutres en termes de produits et librement accessibles, en particulier des normes d’eCH, favorise l’interopérabilité et vise à réduire la dépendance à l'égard des différents fournisseurs et produits.
• Standardisation: Les bénéficiaires et les fournisseurs de prestations veillent à l’homogénéité et au respect des normes.

Informations supplémentaires sur les normes eCH dans les soumissions:
flyer Les normes eCH dans les submissions.pdf