Le présent document définit les annonces du référencement d’objets dans le domaine du registre foncier en relation avec les transferts de propriété ne figurant pas encore au registre foncier et les entités du modèle de données d’échange utilisées à cet effet.
La compréhension du présent document présuppose de connaître le document de niveau supérieur Norme eCH Référencement d’objets (eCH-0129). Il y est souvent fait référence afin d’éviter les contradictions entre différentes versions.