eCH-0201Norme d'interface Livraison des données de personnes pour la redevance des ménages

Description

Le présent document spécifie les annonces et les données, qui doivent être périodiquement livrées par les services des habitants en lien avec la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) à l’organe de perception pour la redevance des ménages.

Informations générales

Version
1.0
Statut
Remplacé
Date de décision
Approuvé le
Date de publication
Catégorie
Norme
Stade
Défini

Cycle de vie

Précédemment
Abgelöst
eCH-0201:2016
Actuel
Genehmigt
eCH-0201:2024