La présente norme décrit le format d'échange relatif au relevé fiscal électronique. Ce dernier est fourni par les établissements financiers et mis à disposition des personnes physiques dont le domicile fiscal se trouve en Suisse, ceci à des fins personnelles de leur patrimoine.
Le relevé fiscal électronique est le résultat du travail du groupe « relevé fiscal électronique », composé de représentants des autorités fiscales cantonales et de quatre banques pilotes. Comme base pour définir le relevé fiscal électronique, le groupe de travail a analysé des modèles de relevés fiscaux de ces quatre banques.
Le relevé fiscal électronique ne comporte que des informations pertinentes pour les autori-tés fiscales cantonales. Afin que les établissements financiers puissent gérer des informa-tions individuelles, p. ex. pour l'archivage des relevés fiscaux, des extensions libres (attributs et éléments) les changements sont possibles dans toutes les parties du relevé fiscal électronique.