eCH-0194 Norme d'interface eDéménagement V2.0

Version
2.0
Statut
Approuvé
Date de décision
Date de publication
Catégorie
Norme
Stade
Implémenté

Le présent document décrit la requête d’une plateforme de déménagement à un système de services aux habitants (registre des habitants) ou un registre cantonal des personnes concernant l’identification d’une personne soumise à l’obligation d’annoncer ainsi que le contrôle de l’autorisation de déménager de la personne soumise à l’obligation d’annoncer.

RFCs (Request for Changes)