eCH-0194Norme d'interface eDéménagement

Description

Le présent document décrit la requête d’une plateforme de déménagement à un système de services aux habitants (registre des habitants) ou un registre cantonal des personnes concernant l’identification d’une personne soumise à déclaration ainsi que le contrôle de l’autorisation de déménager de la personne soumise à déclaration.

Informations générales

Version
1.0
Statut
Remplacé
Date de décision
Approuvé le
Date de publication
Catégorie
Norme
Stade
Défini

Cycle de vie

Précédemment
Abgelöst
eCH-0194:2018
Actuel
Genehmigt
eCH-0194:2023