eCH-0136 Norme concernant les données Compétences en matière d'état civil V1.0

Version
1.0
Statut
Approuvé
Date de décision
Date de publication
Catégorie
Norme
Stade
Défini

La présente norme définit le format et les valeurs autorisées pour la détermination des coor-données de contact des offices d'état civil compétents correspondants par commune politique et par lieu d’origine de la Suisse.

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