eCH-0136Norme concernant les données Compétences en matière d'état civil

Description

La présente norme définit le format et les valeurs autorisées pour la détermination des coor-données de contact des offices d'état civil compétents correspondants par commune politique et par lieu d’origine de la Suisse.

Informations générales

Version
1.0
Statut
Remplacé
Date de décision
Approuvé le
Date de publication
Catégorie
Norme
Stade
Défini

Cycle de vie

Précédemment
Abgelöst
eCH-0136:2012
Actuel
Genehmigt
eCH-0136:2023