Description
Le présent document spécifie les motifs d’annonce possibles, pouvant entraîner des mutations des données d’entreprises dans le domaine du registre IDE et les codes devant être utilisés pour l’échange électronique de motifs d’annonce.
Informations générales
Version
3.0Statut
RemplacéDate de décision
Approuvé le
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Catégorie
NormeStade
Défini