eCH-0006Norme concernant les données Catégories d’étrangers

Description

La présente norme définit le format d’échange et les valeurs autorisées lors de l’échange électronique d’informations relatives aux catégories d’étrangers en Suisse.

Informations générales

Version
1.0.1
Statut
Approuvé
Date de décision
Date de publication
Catégorie
Norme
Stade
Déployé

Cycle de vie

Précédemment
Abgelöst
eCH-0006:2005
Actuel
Genehmigt
eCH-0006:2023